De l'utilité de mesurer l'impact économique des nouvelles lois

Dans la continuité du mouvement actuel où le mot de rigueur est à la une de la presse dans une situation économique difficile, la question est maintenant posée de savoir quel est l'impact réel des politiques menées sur l'endettement du pays. Alors certes avec 1600 milliards d'euros de dette, soit 400 milliards de plus par rapport à 2007, la gauche dénonce l'accélération de cette dernière par la politique actuelle de Nicolas Sarkozy, le tout aggravé par une crise économique mondiale qui serait selon la cour des comptes à l'origine des 2/3 de cette aggravation de la dette.

Alors oui, il est temps de se poser la question qui constiste à savoir comment nos lois sont promulgées ? comment elles impactent le quotidien ? Et ce qui doit être amélioré. 

La gauche a t-elle le rôle de la bonne gestion publique ?

Au regard du graphique si dessus, on constate d'un simple coup d'oeil que sous la Présidence de François Mitterrand, la dette est passée de 20 à 60% du PIB, soit une aggravation x3 de la situation. Sous la situation économique actuelle et en un mandat, Nicolas Sarkozy à lui aussi augmenté la part de la dette de 20% du PIB, passant de 65% en 2007 à 85% en 2012... On devrait donc atteindre les 1800 milliards de dette au moment de la Présidentielle de 2012. Donc l'opposition peut jouer les "donneuse de leçon", elle a fait aussi bien dans le domaine et le tout dans une période de croissance économique bien plus favorable au désendettement... Seul Jacques Chirac en deux mandats à porté la dette le 60 à 65% du PIB, ce qui montre une gestion très rigoureuse des dépenses publiques, se payant même le luxe de deux baisses de la dette entre 1999 et 2002 et de 2005 à 2007.

Une réforme utile des politiques publiques

Comment se passe le vote d'une loi ? Pour résumer et simplifier, à l'heure actuelle, l'Assemblée Nationale et le Sénat participent à la navette parlementaire pour amender les textes, les votent et le gouvernement en assure l'application.

Mais quand on suis le débat parlementaire, on se rend assez vite compte, qu'il est plus que rare qu'une étude économique sérieuse et indépendante de l'impact économique du projet de loi accompagne les discussions parlementaires. Est-ce normal ? Non.

La plupart des lois sont encore votées sans aucune évaluation de leurs effets. Et les organismes qui pourraient le faire - Le conseil d'analyse économique ou Le Conseil d'analyse stratégique -  manquent d'indépendance, restant rattachés au Premier Ministre. de fait, seul la Cour des comptes peut critiquer publiquement les politiques gouvernementales.

Face à ce grand vide, d'autant plus incompréhensible dans la période actuelle économiquement grave, la dette de la France est devenue l'un des enjeux de la future campagne Présidentielle.

De l'utilité de la constitution d'un Conseil d'étude économique indépendant.

Au final, il serait temps de créer une assemblée indépendante rattachée à la Cour des comptes, donc les Conseillers seraient élus sur le même principe que celui des Sénateurs, auraient un statut d'élus identiques, et dont le but serait d'évaluer les projet de lois, d'y ajouter une note économique (financement et impact économique), de faire des propositions (suppression de niches fiscales /ou de lignes budgettaires, création de nouveaux impôts et prélévements, évaluation des financements publiques et/ou privés...) et dé réévaluer le projet de loi avant la première lecture, après les premiers amendements et avant le vote final.

Cette nouvelle institution serait également chargée de veiller au stricte respect de l'application du budget voté, du suivi de l'évolution des dettes publiques, d'une mission de proposition de projets de lois visants au désendettement de la France et d'encadrement des emprunts sur les marchés publics qui creuseraient le déficit budgettaire (catastrophes naturelles, grands emprunts de relance économique...) et de tout nouvel emprunts qui seraient au delà des 3% de déficit toléré par l'Union Européenne. Sa mission serait donc de veiller à ce qu'aucun budget ne soit voté en déficit, de veiller à son application et de veiller à ce que tout emprunts exceptionnels soient justifiés.

Avec une réprésentation d'un élu par tranche de 500 000 habitants, ces 129 élus seraient donc les garants d'une gestion économique saine, rigoureuse et d'un travail permanent consistant au désendettement du pays pour assurer non seulement le remboursement de la dette, mais aussi s'assurer que quelque soit le gouvernement et quelque soit la politique menée, aucune loi ne pourraient désormais être votée sans être évaluée économiquement au préalable.