Petit bilan de la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration
Au moment où le mot de rigueur est enfin prononcé face à une situation économique française chaotique, l’ensemble des niches fiscales sont remises en cause. La plus contestée et la plus symbolique actuellement étant la baisse de la TVA dans la restauration de 19,6 à 5,5%.
Ce qui est critiqué
Qui parle de baisse de la TVA implique automatiquement une baisse de recettes pour l’état. Pour la question qui nous concerne on parle d’une baisse de 2,5 milliards d’euros (selon les restaurateurs) à 3 milliards d’euros (selon Bercy).
Comment est réinvestie cette baisse d’impôts ?
- 32.15% vers l’emploi et les salaires, générant au maximum de 38 à 45 000 emplois dans la profession et de 17 à 14 000 contrats d’apprentissage1. Sous l’hypothèse d’une réallocation exclusivement en direction des emplois, sans amélioration des salaires existants.
- 30.34% vers l’investissement, soit entre 750 et 900 millions d’euros.
- 15.94% vers les consommateurs par une réduction des prix, soit entre 390 et 410 millions d’euros. Cette réduction des prix entraîne une augmentation du nombre de repas servis grâce à l’augmentation de la fréquentation, et génère ainsi une augmentation du chiffre d’affaires de 35 à 40 M€.
- 21.57% vont se répartir pour 17.15% vers le revenu de l’exploitant dans les établissements de moins de 50 salariés (83.55% des entreprises du secteur) et pour le reste en augmentation des fonds propres.
Combien cela rapporte à l’état ?
Oui il y a bien une baisse d’impôt, ce qui implique une baisse de recettes pour l’état, mais avec 32,15% réinvestit dans l’emploi et 30,34% dans l’investissement, c’est au final plus de 60% de cette baisse d’impôt qui engendre une retombée fiscale pour l’état. Donc ce n’est qu’un prêté pour un rendu.
Au total pour un investissement de l’Etat de 2,5 à 3 milliards d’euros, selon l’hypothèse retenue on engendre plusieurs recettes :
- La création de 60 à 70 000 emplois dans l’ensemble de l’économie créé un bénéfice compris entre 1 et 1,3 Milliard de recettes fiscales et sociales.
- Il faut y ajouter également la TVA collectée sur les investissements, soit entre 147 et 176 millions selon les estimations.
- Sachant que le coût d’un chômeur pour la collectivité est d’environ 20 000 euros par an, soit 1,2 milliard pour 60 000 chômeurs et 1.4 milliard pour 70 000 chômeurs, on peut donc estimer que la baisse de la TVA, loin d’être un cadeau catégoriel dispendieux aura un effet sinon neutre, du moins très faible sur les finances publiques.
- De plus il faut tenir compte de la TVA récoltée grâce à la hausse du nombre de repas servit qui engendrent une hausse du chiffre d’affaire, soit entre 6 et 7 millions d’euros
Est-ce donc un cadeau fiscal ?
Au final, selon les restaurateurs on arrive à un résultat de :
2,5 milliards de réduction fiscale
– 1 Milliard au titre de la création d’emploi
– 147 Millions d’investissement
– 1,2 Milliards d’économie au titre du chômage versé
– 6 millions d’euros de TVA sur augmentation du chiffre d’affaire
Soit un résultat déficitaire de 147 millions d’euros
Tandis que selon Bercy on serait à un résultat de :
3 milliards de réduction fiscale
– 1,2 Milliard au titre de la création d’emploi
– 176 Millions d’investissement
– 1,4 Milliards d’économie au titre du chômage versé
– 7 millions d’euros de TVA sur augmentation du chiffre d’affaire
Soit un résultat déficitaire de 217 millions d’euros
Conclusion
Au final, l’Etat, n’est donc perdant que de 147 à 217 millions d’euros en fonction de l’hypothèse retenue.
Pour en faire une mesure bénéficiaire pour l’état il n’y a qu’un pas… En demandant simplement un effort par le biais d’un basculement de 7,2% à 9% des investissements vers la création d’emploi (soit 4320 à 6300 emplois supplémentaires qui engendreraient 158 millions à 234 millions d’euros… et une baisse de TVA sur investissement comprise entre 11 et 16 millions de perte) on aurait un solde à l’équilibre. Le tout sans tenir compte bien sûr que quelqu’un qui a un emploi, au lieu d’être au chômage, a donc un pouvoir d’achat supérieur qui lui permettra a son tour de consommer plus, ce qui engendrera donc inévitablement une hausse pour l’état par la collecte de TVA, notamment par ricochet par une hausse du chiffre d’affaire des restaurateurs.
Et puis ce ne serait pas une demande illogique dans le sens où une fois que les investissements sont réalisés (changement du matériel de cuisine, mise aux normes, nouvelle vaisselle, travaux d’embellissements…), il ne reste plus qu’à les rentabiliser, donc la part d’investissement baissera forcément. En résumé, si cette baisse de la TVA dans la restauration n’est pas encore signe de bénéfices pour l’état, elle le sera inévitablement, tôt ou tard, c’est un investissement judicieux sur l’avenir.
1. A comparer avec les hypothèses de l’enquête réalisée par sondage : 42 000 à 31 500 pour l’hypothèse basse. Notons également que l’enquête par sondage ne permettait pas la mise en évidence des contrats d’apprentissage, ce que l’utilisation du modèle entrée-sortie permet.