Questionnement sur le décret encadrant les loyers

Publié le par Yohan DRIAN

http://t2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcQC2O9xWpag2K8b4DWbMAOaf9iXwzTH01YDgSIrjDEdHvzAhh64mwJe me pose nombre de questions sur ce projet de décret, qui comme nombre de projets du nouveau gouvernement est annoncé comme une mesure générale et qui par la suite est très limité dans sa zone d'action, réduit dans sa probable efficacité et finalement inégalitaire... le tout justifié par la sacro-sainte concertation. Au delà de ce qui risque d'apparaître comme un manque de décision forte au fil du temps, ce futur décret devrait s'appuyer sur une loi tombé dans l'oubli. Cécile Duflot devrait en effet exploiter une possibilité ouverte par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les "rapports locatifs".Il permet de fixer par décret "le montant maximum des loyers des logements vacants" dans les zones où l'évolution des loyers s'avère "anormale". 


Rappelons toutefois que la proposition 22 du programme Présidentiel annonçait "Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d’encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation" (autrement dit l'essentiel de l'Ile-de-France, une partie de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la côte basque), hors dans le décret prévu on ne parle déjà plus que du fait que "Le décret ne gèlera pas les prix mais les propriétaires ne pourront plus augmenter leur tarif à l'arrivée d'un nouveau locataire." tout en souhaitant l'appliquer aux ville de plus de 200.000 habitants. Hors comme chacun le sait les augmentations excessives des loyers existent aux quatre coins du pays !


Alors certes, le décret anticipera une future loi tout en complétant l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, le tout inclus dans le cadre d'une grande loi sur le logement, qui ne sera pas prête avant 2013. D'ici là, Cécile Duflot entend collecter "des données très précises" sur les loyers en France et engager une concertation "avec tous les acteurs" du secteur, publics et privés, associations de propriétaires ou de locataires.


Mais cet encadrement est-ce vraiment la solution quand la base de tout marché et de faire la part entre l'offre et la demande ? Car quel effets pervers derrière ?


Ce décret n'amènera t-il pas nombre de propriétaires à garder le logement dans le giron privé plutôt que de le louer à nouveau (ces derniers se plaignant de la baisse de rentabilité locatif, car leurs revenus sont passés de 17% en 1991 à moins de 10% aujourd'hui, alors que les taxes foncières ont augmenté de 22% entre 2005 et 2010, réduisant comme peau de chagrin les loyers encaissés.) ? Voir pour d'autres à revendre le bien vide ? Ce qui fera une pression sur le marché de la vente et aidera a tirer les prix vers le bas à l'achat, mais créera à l'inverse un appel d'air en manque de logement locatif, donc une hausse des prix et un renforcement de la pénurie de logements. 


C'est là certes une mesure d'urgence, mais elle participera d'avantage à baisser les prix à l'achat qu'à le relocation. Et tant que la loi n'est pas mise en place, c'est le nombre de logements locatif qui vont se réduire, le projet de passer la loi SRU de 20 à 25% ne résoudra rien, vu que les 20% ne sont pas atteint. Seul un conditionnement de délivrance des permis de construire à l'obligation de 20% de logement social dans tout projet de construction ou de rénovation d'immeubles de plus de 20 logement rendrait ces 20% atteignables. Mais c'est là un autre débat et une proposition non prévue pour le gouvernement, bien qu'inscrire dans le programme des Radicaux de Gauche. Bref, c'est là une mesure qui est plus populaire que destinée à être véritablement efficace.

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