Le mariage pour tous avancé

Publié le par Yohan DRIAN

http://www.la-croix.com/var/bayard/storage/images/lacroix/actualite/s-informer/france/christiane-taubira-le-mariage-pour-tous-repond-a-une-exigence-d-egalite-_ng_-2012-09-10-851585/27375767-10-fre-FR/Christiane-Taubira-Le-mariage-pour-tous-repond-a-une-exigence-d-egalite_article_main.jpgAlors que ce projet de loi était annoncé pour le printemps 2013, c'est avec surprise que nous découvrons dans une interview de Christiane Taubira, nouvelle Garde des Sceaux, accordé au journal  « La Croix » paru le 11 Septembre1, que le mariage pour tous sera présenté, à en croire la ministre, en conseil des ministres fin octobre ; alors qu'il ne s'agit en réalité que d'un préprojet qui doit encore être discuté avec les associations.

Résultat, ce projet accéléré, passe au mieux comme un habile moyen de détourner les conversations sur la crise économique et sur l'inaction dénoncée par l'opposition et les médias, qui grèvent le nouveau gouvernement d'une impopularité record 4 mois à peine après l'élection présidentielle.

Le mariage est certes  « un acte juridique solennel, inventé pour structurer la société, qui codifie plus strictement que d’autres formes d’union (le pacs et le concubinage) les conditions de la vie commune » et comme l'affirme la ministre de la Justice  « Réformer le mariage en l’ouvrant aux couples de même sexe fait, il est vrai, débat. Mais, vous savez, les réformes touchant au mariage se sont toujours faites dans un climat passionnel. [...] En 1884, lorsque le divorce a été introduit, il a provoqué des débats extrêmement violents. [...] : il y avait là déjà une confrontation philosophique et anthropologique évidente entre ceux qui avaient une perception plus religieuse du mariage et ceux qui, sous l’influence de Lumières, en avaient une perception plus laïque. », mais il n'en reste pas moins que le débat de société mérite mieux qu'une précipitation législative, même si on ne peut que se réjouir qu'il consistera en une simple modification du code civil.


Comment le code civil va être modifié ?

L’article 144 qui codifie ainsi le mariage : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » pourrait être modifié comme suit : « Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Nul ne peut le contracter avant dix-huit ans. »2

En cela, vu que c'est ce qui a toujours été défendu au sein d'Alter Égaux, il n'y a rien à redire, mais le texte le loi prévoit également une évolution législative sur la filiation, et là les problèmes commencent.

 

La filiation ouverte est bien insuffisante

Comme l'annonce la ministre dans cet interview :  « Le projet de loi va étendre aux personnes de même sexe les dispositions actuelles du mariage, de la filiation et de la parenté. Nous ouvrirons donc l’adoption aux couples homosexuels et ce, dans un cadre identique à celui actuellement en vigueur. Ils pourront, comme les autres, adopter de façon individuelle ou conjointe (de façon simple ou plénière). »

Or elle précise plus loin que  « Notre projet de loi ne prévoit pas d’élargir l’accès à la procréation médicalement assistée. [...] Certains y sont hostiles et d’autres favorables, mais notre projet de loi est très clair : l’accès à la PMA ne rentre pas dans son périmètre. Quant à la gestation pour autrui, elle ne sera pas légalisée. »

Cette annonce maintien donc de fait une discrimination certaine vis à vis des lesbiennes qui ne pourront pas avoir accès à la PMA, avec le concours d'un donneur, pour concevoir un enfant ; sans parler du fait que les couples homosexuels masculins n'auront de fait accès qu'à l'adoption où à la conception par la PMA au travers d'accord assez flous sur le plan juridiques avec un couple de lesbienne (ce qui créé une situation de coparentalité, non reconnue par la loi) où une amie souhaitant un enfant (comme cela se pratique déjà, ce qui revient à de la gestation pour autrui); mais là encore le vide juridique n'est pas prêt d'être réglé. Malgré tout une reconnaissance intégrale des familles homoparentales est à l'ordre du jour.

La chancellerie prévoit d’ouvrir l’adoption aux couples de même sexe. Ces derniers pourront déposer une demande conjointe d’adoption en vue d’accueillir un enfant abandonné, placé ou né sous X. Les homosexuels pourront aussi déposer une demande d’adoption individuelle afin de devenir « parent » de l’enfant biologique de leur conjoint. Il leur faudra pour cela entamer une procédure d’adoption (simple) afin de figurer sur l’état civil de l’enfant.

Deux problèmes restent non évoqués pour l'instant : Il existe aujourd’hui une « présomption de paternité », or, le projet de loi ne prévoit pas de « présomption de parentalité » qui permettrait de fait aux homosexuels de voir reconnaître de nouveaux droits sur un enfant qu'ils ont élevés mais qu'ils n'ont pas adoptés, comme c'est déjà le cas dans les familles recomposées ; ensuite, on reste dans une conception binaire de la parentalité car l'ouverture de l'adoption se fera dans le contexte légal actuel, hors, dans nombre de famille recomposées, les beaux parents ne se voient reconnaître aucun droit alors qu'il élèvent bien les enfants d'une autre personne qui reste le parent légal. Une évolution du droit d'adoption vers un système de coparentalité comme cela a été mis en place au Canada, aurait eu le mérite d'ouvrir de nouveaux droits, non seulement aux homosexuels (car c'est le projet de loi en cours), mais aussi aux multiples beaux parents.

 

Peut mieux faire

La ministre met en avant l’égalité entre individus, parlant même de « mariage pour tous » ! L’argument mérite d’être sérieusement discuté et évalué au regard d’autres considérations, comme le bien commun, la dimension sociale du mariage, la différence sexuelle… Comme le mariage a des conséquences directes sur la parenté et sur la filiation, toutes les familles peuvent être concernées par les modifications qui seraient apportées. L’enjeu que soulève avant tout cette question, c’est celui de la parenté et de la filiation car le mariage, tel qu’il existe actuellement, implique de fait la possibilité d’adopter, et c'est bien ce que l'on pouvait dénoncer dans l'opposition du gouvernement précédent à ouvrir le mariage pour tous, car c'est toujours la question de la filiation qui a toujours été la base du refus d'évolution législative. Le gouvernement doit aussi se prononcer clairement sur une éventuelle modification de l’état civil. Envisage-t-il de supprimer les notions de «père» et de «mère» et de le remplacer par le terme «parent» ? Cette distinction père-mère, quels que soient les parcours de vie est un principe essentiel qui fonde l’identité de chacun.

Bref la précipitation de ce texte de loi amène à un projet imparfait qui est loin de prendre en compte l'intérêt de chacun, et le plus grave c'est qu'il ne prend pas en compte de fait l'impact réel sur l'évolution sociétale qu'il implique.

 

1. Christiane Taubira : « Le mariage pour tous répond à une exigence d’égalité » - La Croix - 11.09.12

2. Par ailleurs, tous les articles faisant référence aux personnes mariées seront réécrits afin que les termes « homme » et « femme » soient remplacés par « époux »

Publié dans Justice

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